Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Les conditions de conformité doivent également indiquer qu’une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de l’organisme public en application des dispositions de la section IV.1 du présent chapitre, si elle comporte un prix anormalement bas.
D. 432-2013, a. 4.
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